Siège social : 112, rue Garibaldi 69006 LYON
Téléphone : 04 37 47 23 23 - fax : 04 78 89 41 22

Mentions légales
De certeau et associés

Principes d'intervention

Honoraires

Les honoraires et frais du cabinet sont facturés conformément aux dispositions de la Loi  du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (article 10), du Décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat (article 10 et suivants) et   du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (Version consolidée - février 2011, article 11).

La rémunération du cabinet est fonction des éléments suivants :

  • Le temps consacré à l'affaire,
  • Le travail de recherche,
  • La nature et la difficulté de l'affaire,
  • L'importance des intérêts en cause,
  • Les avantages et le résultat obtenus au profit du client,
  • Le service rendu au client.

Dans un souci de parfaite transparence, le cabinet propose la signature d'une convention d'honoraires avec l'entreprise cliente, pour chaque nouvelle mission.

En fonction de la convention passée avec l’entreprise cliente, les modalités de fixation des honoraires peuvent être les suivantes :

  • Honoraire au temps passé (sur la base du taux horaire de l'Avocat en charge du dossier), 
  • Honoraire forfaitaire,
  • Honoraire forfaitaire + honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Dans une optique de partenariat sur la durée, le cabinet propose à toute entreprise cliente une convention d’assistance annuelle, renouvelable par tacite reconduction, définissant les prestations prises en charge et prévoyant un montant d’abonnement mensuel. L’entreprise cliente se voit alors proposer l’application d'un taux horaire privilégié.

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