Domaines d'expertise
Contentieux commerciaux
PRESTATIONS ASSUREES :
- Assistance pour la gestion des litiges en phase précontentieuse (analyse juridique des droits et obligations de l’entreprise, définition des objectifs à atteindre, validation des correspondances précontentieuses).
- Assistance dans le cadre de négociations amiables confidentielles (négociation par échange des courriers confidentiels d’avocat à avocat, assistance du chef d’entreprise dans le cadre de réunions de négociation, rédaction et validation des accords transactionnels).
- Définition d’une stratégie judiciaire (choix de la période de déclanchement de l’action judicaire, choix de la juridiction en fonction des règles de compétences internationales ou internes, choix du type d’action - procédures d’urgence, mises en œuvre de mesures conservatoires -, détermination de l’opportunité d’une mesure d’expertise technique et/ou financière, définition d’une stratégie de défense, détermination de l’opportunité de voies de recours envisagées…).
- Représentation et assistance devant les juridictions civiles et commerciales, suivi des expertises judiciaires.
- Assistance pour la gestion des litiges européens (Définition des juridictions – Règlement CE Bruxelles I ; Définition de la loi applicable – Règlement CE Rome I).
- Assistance pour l’exécution des décisions judiciaires obtenues (y compris au sein de l’Union Européenne).
TYPES DE LITIGES PRIS EN CHARGE :
- Responsabilité civile de l’entreprise (responsabilité du fait de produits défectueux, malfaçons, vices cachés et défauts de conformité).
- Litiges résultant de l’exécution ou de l’inexécution de contrats, de la rupture de contrats ou de relations commerciales établies.
- Actions en contrefaçon (marque, droits d’auteur) et actions en concurrence déloyale (imitation des signes distinctifs, imitation de produits, désorganisation, débauchage de personnel, dénigrement…).
- Recouvrement de créances.
- Litiges bancaires et financiers (rupture de crédit, litiges lié à l’affacturage, litiges liés aux engagements de caution et autres garanties,…).
