Siège social : 112, rue Garibaldi 69006 LYON
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De certeau et associés

Domaines d'expertise

Contentieux commerciaux

PRESTATIONS ASSUREES :

  • Assistance pour la gestion des litiges en phase précontentieuse (analyse juridique des droits et obligations de l’entreprise, définition des objectifs à atteindre, validation des correspondances précontentieuses).
  • Assistance dans le cadre de négociations amiables confidentielles (négociation par échange des courriers confidentiels d’avocat à avocat, assistance du chef d’entreprise dans le cadre de réunions de négociation, rédaction et validation des accords transactionnels).
  • Définition d’une stratégie judiciaire (choix de la période de déclanchement de l’action judicaire, choix de la juridiction en fonction des règles de compétences internationales ou internes, choix du type d’action - procédures d’urgence, mises en œuvre de mesures conservatoires -, détermination de l’opportunité d’une mesure d’expertise technique et/ou financière, définition d’une stratégie de défense, détermination de l’opportunité de voies de recours envisagées…).
  • Représentation et assistance devant les juridictions civiles et commerciales, suivi des expertises judiciaires.
  • Assistance pour la gestion des litiges européens (Définition des juridictions – Règlement CE Bruxelles I ; Définition de la loi applicable – Règlement CE Rome I).
  • Assistance pour l’exécution des décisions judiciaires obtenues (y compris au sein de l’Union Européenne).

 

TYPES DE LITIGES PRIS EN CHARGE :

  • Responsabilité civile de l’entreprise (responsabilité du fait de produits défectueux, malfaçons, vices cachés et défauts de conformité).
  • Litiges résultant de l’exécution ou de l’inexécution de contrats, de la rupture de contrats ou de relations commerciales établies.
  • Actions en contrefaçon (marque, droits d’auteur) et actions en concurrence déloyale (imitation des signes distinctifs, imitation de produits, désorganisation, débauchage de personnel, dénigrement…).
  • Recouvrement de créances.
  • Litiges bancaires et financiers (rupture de crédit, litiges lié à l’affacturage, litiges liés aux engagements de caution et autres garanties,…).
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